Jeudi 7 juin 2007
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Suite à l'interpellation de la DDAF de Perpignan (66) par courrier du 19/04 et visite du 21/04, le Collectif Anti-OGM 66 a reçu un courrier en date du 21 Mai 2007 précisant:
"A ce jour la DRAF-SRPV Languedoc Roussillon n'a pas reçu de déclaration de parcelles semées avec des OGM, la collecte d'informations sur la mise en culture de végétaux génétiquement modifiés ayant été définie par l'arrêté du 19 mai 2007.
Il est prévu qu'à partir de ces déclarations, le registre national des cultures OGM précisera au public, sur le site www.ogm.gouv.fr, le nombre et la surface des parcelles OGM présentes dans chaque canton.
En l'état de la règlementation, la seule obligation réglementaire liée à la culture de végétaux génétiquement modifiés concerne cette obligation de déclaration. Il est toutefois précisé, dans le communiqué de presse du 22 mars 2007, que les agriculteurs cultivant en 2007 des maïs OGM s'engageront à en informer les cultivateurs des parcelles voisines et à respecter une distance d'isolement entre cultures OGM et non OGM de 50 mètres. Il est également signalé qu'un suivi, permettant d'évaluer l'efficacité des distances d'isolement entre cultures, sera effectué par les services de l'Etat, et que ces résultats seront rendus publics. Concernant la mise en oeuvre de ce suivi, les modalités en seront définies par une note de service émise par notre administration centrale."
Commentaire:
La DDAF 66 s'est donnée la peine de mettre par écrit les points sur lesquels nous l'avions nous même informée lors de notre visite. La seule information qu'elle fournit est que la direction régionale n'a pas reçu à ce jour de déclaration de parcelles: la SRPV de Montpellier a pourtant déclaré au CAO 34 que la DGAL lui avait transmis les surfaces d'OGM commerciaux par départements et que du maïs GM a été cultivé dans l'Aude, le Gard et l'Hérault en 2006. Il est dés lors très surprenant qu'aucune parcelle OGM ne soit répertoriée pour 2007. Quant au suivi des contaminations issues des cultures GM 2006, il n'en est même pas question.
La DDAF 66 ne répond à aucune des questions posées si ce n'est en disant qu'une note de service précisera les modalités du suivi sans que l'on sache à quelle date. Elle ne répond pas également, comme elle s'y était engagée lors de notre visite, à la question de savoir comment s'articulent les missions respectives de la DDAF et du SRPV.
Elle ne précise pas non plus:
- quel cadre réglementaire sera utilisé pour protéger nos végétaux et permettre une indemnisation des contaminations (observées dans tous les pays ayant adoptés ces cultures et notamment en Espagne ou plus aucun maïs biologique ne peut être cultivé),
- concernant les achats en Espagne de grains GM destinés au bétail, pratiqués couramment par des agriculteurs du département (66), quelles mesures elle envisage pour prévenir une contamination potentielle des semences et de l'alimentation ?
- de quelle manière elle va rendre compte au public de ces mesures et garanties
La DDAF 66 ne mentionne aucune volonté de nous informer ultérieurement en fonction des directives qu'elle recevra et se réfugie donc derrière l'opacité et les carences de son service pour ne fournir aucune des informations vitales pour les apiculteurs, agriculteurs et consommateurs du département.
"A ce jour la DRAF-SRPV Languedoc Roussillon n'a pas reçu de déclaration de parcelles semées avec des OGM, la collecte d'informations sur la mise en culture de végétaux génétiquement modifiés ayant été définie par l'arrêté du 19 mai 2007.
Il est prévu qu'à partir de ces déclarations, le registre national des cultures OGM précisera au public, sur le site www.ogm.gouv.fr, le nombre et la surface des parcelles OGM présentes dans chaque canton.
En l'état de la règlementation, la seule obligation réglementaire liée à la culture de végétaux génétiquement modifiés concerne cette obligation de déclaration. Il est toutefois précisé, dans le communiqué de presse du 22 mars 2007, que les agriculteurs cultivant en 2007 des maïs OGM s'engageront à en informer les cultivateurs des parcelles voisines et à respecter une distance d'isolement entre cultures OGM et non OGM de 50 mètres. Il est également signalé qu'un suivi, permettant d'évaluer l'efficacité des distances d'isolement entre cultures, sera effectué par les services de l'Etat, et que ces résultats seront rendus publics. Concernant la mise en oeuvre de ce suivi, les modalités en seront définies par une note de service émise par notre administration centrale."
Commentaire:
La DDAF 66 s'est donnée la peine de mettre par écrit les points sur lesquels nous l'avions nous même informée lors de notre visite. La seule information qu'elle fournit est que la direction régionale n'a pas reçu à ce jour de déclaration de parcelles: la SRPV de Montpellier a pourtant déclaré au CAO 34 que la DGAL lui avait transmis les surfaces d'OGM commerciaux par départements et que du maïs GM a été cultivé dans l'Aude, le Gard et l'Hérault en 2006. Il est dés lors très surprenant qu'aucune parcelle OGM ne soit répertoriée pour 2007. Quant au suivi des contaminations issues des cultures GM 2006, il n'en est même pas question.
La DDAF 66 ne répond à aucune des questions posées si ce n'est en disant qu'une note de service précisera les modalités du suivi sans que l'on sache à quelle date. Elle ne répond pas également, comme elle s'y était engagée lors de notre visite, à la question de savoir comment s'articulent les missions respectives de la DDAF et du SRPV.
Elle ne précise pas non plus:
- quel cadre réglementaire sera utilisé pour protéger nos végétaux et permettre une indemnisation des contaminations (observées dans tous les pays ayant adoptés ces cultures et notamment en Espagne ou plus aucun maïs biologique ne peut être cultivé),
- concernant les achats en Espagne de grains GM destinés au bétail, pratiqués couramment par des agriculteurs du département (66), quelles mesures elle envisage pour prévenir une contamination potentielle des semences et de l'alimentation ?
- de quelle manière elle va rendre compte au public de ces mesures et garanties
La DDAF 66 ne mentionne aucune volonté de nous informer ultérieurement en fonction des directives qu'elle recevra et se réfugie donc derrière l'opacité et les carences de son service pour ne fournir aucune des informations vitales pour les apiculteurs, agriculteurs et consommateurs du département.
Par Collectif Béarn pour un Moratoire OGM
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