Arrêtés municipaux d'interdiction de la culture des OGM

Publié le par Guy Kastler

Explication :


En France, le domaine des OGM est de la compétence de l'autorité étatique, qui dispose d'un pouvoir de police spéciale. Dans de nombreux domaines, l'existence d'un pouvoir de police spéciale de l'Etat, ne fait pas obstacle à l'intervention des maires, en qualité d'autorité de police générale. Ils peuvent agir au titre de leur pouvoir de police générale (L.2212-1 et L.2212-2 du Code Général des collectivités territoriales) pour aggraver les mesures prises par l'autorité ou pour pallier ses carences, dans la mesure où cette intervention est proportionnée et justifiée par des circonstances locales.


Cependant, souvent en matière d'environnement, la compétence de l'autorité étatique est "exclusive", et ne tolère l'intervention du maire qu'en cas de "péril imminent". C'est ce que la jurisprudence a décidé dans le domaine des OGM.


Le péril imminent renvoie à une notion d'immédiateté. La Cour d'appel de Bordeaux l'a défini comme "l'urgente nécessité de faire face à des risque graves et caractérisés"1. Il s'agit donc d'une notion difficile à caractériser mais l'impératif légal de protection des filières de production et commerciales qualifiées de sans OGM pourra rentrer en ligne de compte dans la caractérisation du péril imminent.


Avertissement :


A l'heure actuelle, la culture du maïs MON810 (seul maïs GM cultivé commercialement en Europe) est interdite en France. Les cultures de maïs MON810 pratiquées en 2008 sont donc déjà illégales. Certains essais pluriannuels autorisés donc légaux sont cependant pratiqués dans certaines communes.


Dans ces circonstances, l'interdiction par le maire de la culture de PGM sur sa commune pourra difficilement être reconnue comme justifiée par un péril imminent, et ces arrêtés, s'ils sont déférés par les préfets, ne résisteront pas à l'examen du juge administratif. Mais un arrêté d'interdiction de la culture des PGM présente un intérêt politique en ce qu'il permet au maire de formaliser son opposition aux OGM, et il est également l'occasion pour les élus locaux de prendre position sur la définition des seuils du "sans OGM" avant que les décrets n'interviennent sur cette question2.


1 CAA Bordeaux, 12 octobre 2004, n° 03LY00696

2 L'article 2 de la nouvelle loi sur les OGM dispose : " La définition du 'sans organismes génétiquement modifiés' se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans l'attente d'une définition au niveau européen, le seuil correspondant est fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut Conseil des biotechnologies, espèce par espèce."

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