Voeux sur le "Sans OGM"

Explications :

L'article 2 de la nouvelle loi sur les OGM prévoit la protection des filières de productions et commerciales qualifiées "sans organismes génétiquement modifiés". Il prévoit également, dans l’attente de la définition d’un seuil communautaire, que l'administration devra définir, après avis du Haut conseil des biotechnologies, "le seuil correspondant" espèce par espèce¹.

Cette protection du terme « sans OGM » peut permettre, comme en Allemagne, une définition règlementaire des produits issus d’animaux n’ayant pas consommé d’OGM. En effet, actuellement, en dehors de certains cahiers des charges spécifiques (bio et certains AOC), il est impossible pour le consommateur d'avoir l'assurance que les animaux n'ont pas été nourris avec des aliments étiquetés OGM. Or, cette information est capitale en ce que l'alimentation animale constitue l'un des principaux débouchés des organismes génétiquement modifiés.

Pour les produits végétaux, la mise en place d'une possibilité de seuil dans le "sans OGM" comporte le risque d’une rupture avec l'acception préexistante des services de la DGCCRF². Jusqu'à présent, pour se prévaloir de la mention "sans OGM", la DGCCRF exigeait dans les produits végétaux l'exclusion de toute trace d'OGM. La définition règlementaire d’un seuil peut confirmer l’utilisation actuelle du seuil de détection ou instaurer un seuil supérieur, voire le seuil d’obligation d’étiquetage de 0,9% comme le souhaite l’industrie semencière.

De nombreux cahiers des charges mentionnent l'interdiction de l'utilisation des OGM, à commencer par l'agriculture biologique. Cependant, à compter de 2009, le règlement européen prévoit qu'un produit biologique peut être contaminé par les OGM jusqu'à 0.9% (ce qui opère un recul par rapport au cahier des charges AB actuel). Mais de nombreux agriculteurs biologiques ont déclaré vouloir rester au zéro OGM. En outre, nombre d'AOC interdisent également l'utilisation d'OGM. L'acceptation d'un seuil de tolérance supérieur au seuil de détection conduirait à une crise de confiance des consommateurs, ayant des répercutions importantes en terme économique et social. Cela conduirait d'autre part à ne plus permettre que soit garanti dans aucun produit une absence totale d'OGM, participant ainsi à l'acceptation de la contamination des différentes filières par les OGM.

Une proposition de seuil communautaire pourrait être faite lors du Conseil européen des 4 et 5 décembre prochain et les décrets français de définition des seuils du "sans OGM" devraient intervenir au courant de l'automne ou de l'hiver prochain.

Avertissement :

En application de l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal a la possibilité d'émettre des voeux "sur tous les objets d'intérêt local". Si cette délibération ne peut être attaquée par un administré devant le tribunal administratif (car elle n'a pas de force juridique), elle peut tout de même être déférée par le préfet (devant un tribunal administratif), s'il considére que la prise de position n'est pas une question d'intérêt local³.

Cependant, dans le domaine des OGM, il est rare que les préfets défèrent de tels voeux lorsqu'ils viennent des municipalités.

Modèle :

Commune de……………………………………….

DELIBERATION du………………………………..

Le Conseil Municipal,

Vu la constitution et le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 selon lequel la nation garantit à tous la protection de la santé, de même que le préambule de la constitution de 1958 reconnu par le conseil constitutionnel depuis 1971,

Vu la charte de l'environnement de 2004 et notamment, l'article 5 de la charte de l'environnement, selon lequel "Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état de connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par l'application du principe de précaution et dans leur domaine d'attribution, (...) à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation d'un dommage",

Vu le Traité instituant la communauté européenne, modifié et notamment son article 174 consacrant le principe de précaution,

Vu l'article L. 531-2-1 du Code de l'environnement, selon lequel les OGM "ne peuvent être cultivés (...) que dans le respect de l'environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production commerciales qualifiées 'sans organismes génétiquement modifiées'", et la définition par voie règlementaire des "seuils correspondants" au sans OGM "espèce par espèce",

Vu les articles L. 2121-29, L. 2212-1 et L. 2212-2-5° du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le règlement relatif à l'agriculture biologique et que les cahiers des charges de nombreuses AOC interdisent l'utilisation des OGM,

Considérant que ces produits sont porteurs d'une image de qualité et que l'acceptation d'un seuil de tolérance dans ces filières conduirait à une crise de confiance des consommateurs, ayant des répercutions importantes en terme économique et social,

Considérant, à défaut d'information "positive" du consommateur sur l'alimentation génétiquement modifiée des animaux desquels sont issus les produits tels que la viande, les oeufs, et le lait, que l'information légitime du consommateur requiert a minima la mise en place d'un étiquetage permettant de savoir si ces produits proviennent d'animaux nourris sans OGM,

Considérant l'intérêt local de la question du "sans OGM", au vu de la présence sur le territoire de la commune de......... exploitations agricoles, dont ....... en conventionnel, ....... en production labellisée, notamment ……... en production biologique, .......... en production apicole, et de nombreux jardins familiaux;⁴

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• invite l'Etat à ne permettre, pour les produits végétaux, la possibilité d'une mention "sans organismes génétiquement modifiés" sur un produit que si ce produit est caractérisé par l'absence de matériel génétique ayant été modifié en tout ou partie d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou recombinaison naturelle, qu'elle qu'en soit l'origine, et dépassant le seuil de détection reproductible à l'analyse ;

• invite l'Etat à mettre en place par voie règlementaire un étiquetage permettant de savoir si les produits tels que la viande, le lait et les oeufs proviennent d'animaux nourris sans OGM.