Composition commission paritaire
Suite à la décision du Premier Ministre François Fillon de faire appel à une commission paritaire mixte pour proposer un texte de loi sur les OGM, voici ci-dessous la liste des 7 députés et 7 sénateurs nommés pour faire ce travail : cette liste ne présage rien de bon compte tenu que les plus fanatiques pro-OGM sont présents en majorité tandis que Mr Chassaigne et Muller ne sont que suppléants.
Il semble nécessaire de ne pas relâcher la pression sur les députés et les sénateurs. Les dispositions relatives à l'adoption du texte de la commission paritaire peuvent aboutir, il me semble, à un passage en force d'un texte pire que le précédent.
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 14 mai 2008 et par le Sénat dans sa séance du même jour, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires. - M. Patrick Ollier, M. Antoine Herth, M. Christian Jacob, M. Marc Laffineur, M. Germinal Peiro, M. Philippe Martin, M. Philippe Tourtelier.
Suppléants. - Mme Fabienne Labrette-Ménager, Mme Marie-Louise Fort, M. Michel Raison, Mme Frédérique Massat, Mme Delphine Batho, M. Jean Dionis du Séjour, M. André Chassaigne.
Sénateurs
Titulaires. - M. Jean-Paul Emorine, M. Jean Bizet, M. Dominique Braye, M. Jackie Pierre, M. Marcel Deneux, M. Jean-Marc Pastor, M. Daniel Raoul.
Suppléants. - M. René Beaumont, M. François Fortassin, M. Jacques Muller.
Précisions de Anne :
Sur la procédure de la question préalable :
Article 45 de la Constitution :
Art. 45. - Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique.
Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré l'urgence, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier Ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.
Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée Nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée Nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée Nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.
Extrait du site de l'Assemblée : "Les motions de procédure : exception d'irrecevabilité, question préalable et motion de renvoi en commission
L'Assemblée discute les éventuelles motions de procédure déposées par des députés, après les exposés des ministres et des rapporteurs (exception d'irrecevabilité et question préalable) ou apr??s la clôture de la discussion générale (motion de renvoi en commission). Leur adoption a pour effet d'entraîner le rejet du texte ou la suspension du débat avant que s'engage l'examen détaillé des dispositions en discussion. Bien qu'ayant des objets différents, ces trois motions sont un moyen pour les groupes politiques de marquer plus nettement leur opposition à l'adoption d'un projet ou d'une proposition de loi. Ils permettent aux groupes de s'exprimer plus longuement et plus complètement sur le texte. Les motions de procédure peuvent être déposées par un seul député ; mais, en pratique, ce sont les groupes politiques qui sont à l'origine de ces motions, manifestant ainsi une position politique d'ensemble.
(...)
La question préalable "a pour objet de faire décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer " sur le projet de texte présenté. Les députés qui défendent la question préalable soutiennent l'idée que la réforme contenue dans le texte n'est pas opportune et qu'il convient d'en rester à l'état actuel de la législation. Là encore, si la question préalable est adoptée, le texte est rejeté."
Extrait su site de l'AN (texte d'octobre 2000) : "§3. Les effets de l'adoption des motions de procédure. L'adoption de l'exception d'irrecevabilité ou de la question préalable entraîne le rejet du texte à l'encontre duquel elle a été soulevée. Elle met donc un terme anticipé à la lecture en cours, l'effet obtenu étant juridiquement le même que si le texte avait été rejeté, après avoir été discuté article par article, au moment du vote d'ensemble.
A l'Assemblée, l'adoption de ces motions de procédure est rare : ainsi depuis 1958, l'Assemblée n'a adopté que deux exceptions d'irrecevabilité - la première en 1978 et la seconde en 1998 - et quatre questions préalables -la dernière en 1977- deux d'entre elles étant opposées à des textes en navette. "
Il semble nécessaire de ne pas relâcher la pression sur les députés et les sénateurs. Les dispositions relatives à l'adoption du texte de la commission paritaire peuvent aboutir, il me semble, à un passage en force d'un texte pire que le précédent.
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 14 mai 2008 et par le Sénat dans sa séance du même jour, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires. - M. Patrick Ollier, M. Antoine Herth, M. Christian Jacob, M. Marc Laffineur, M. Germinal Peiro, M. Philippe Martin, M. Philippe Tourtelier.
Suppléants. - Mme Fabienne Labrette-Ménager, Mme Marie-Louise Fort, M. Michel Raison, Mme Frédérique Massat, Mme Delphine Batho, M. Jean Dionis du Séjour, M. André Chassaigne.
Sénateurs
Titulaires. - M. Jean-Paul Emorine, M. Jean Bizet, M. Dominique Braye, M. Jackie Pierre, M. Marcel Deneux, M. Jean-Marc Pastor, M. Daniel Raoul.
Suppléants. - M. René Beaumont, M. François Fortassin, M. Jacques Muller.
Précisions de Anne :
Sur la procédure de la question préalable :
Article 45 de la Constitution :
Art. 45. - Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique.
Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré l'urgence, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier Ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.
Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée Nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée Nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée Nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.
Extrait du site de l'Assemblée : "Les motions de procédure : exception d'irrecevabilité, question préalable et motion de renvoi en commission
L'Assemblée discute les éventuelles motions de procédure déposées par des députés, après les exposés des ministres et des rapporteurs (exception d'irrecevabilité et question préalable) ou apr??s la clôture de la discussion générale (motion de renvoi en commission). Leur adoption a pour effet d'entraîner le rejet du texte ou la suspension du débat avant que s'engage l'examen détaillé des dispositions en discussion. Bien qu'ayant des objets différents, ces trois motions sont un moyen pour les groupes politiques de marquer plus nettement leur opposition à l'adoption d'un projet ou d'une proposition de loi. Ils permettent aux groupes de s'exprimer plus longuement et plus complètement sur le texte. Les motions de procédure peuvent être déposées par un seul député ; mais, en pratique, ce sont les groupes politiques qui sont à l'origine de ces motions, manifestant ainsi une position politique d'ensemble.
(...)
La question préalable "a pour objet de faire décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer " sur le projet de texte présenté. Les députés qui défendent la question préalable soutiennent l'idée que la réforme contenue dans le texte n'est pas opportune et qu'il convient d'en rester à l'état actuel de la législation. Là encore, si la question préalable est adoptée, le texte est rejeté."
Extrait su site de l'AN (texte d'octobre 2000) : "§3. Les effets de l'adoption des motions de procédure. L'adoption de l'exception d'irrecevabilité ou de la question préalable entraîne le rejet du texte à l'encontre duquel elle a été soulevée. Elle met donc un terme anticipé à la lecture en cours, l'effet obtenu étant juridiquement le même que si le texte avait été rejeté, après avoir été discuté article par article, au moment du vote d'ensemble.
A l'Assemblée, l'adoption de ces motions de procédure est rare : ainsi depuis 1958, l'Assemblée n'a adopté que deux exceptions d'irrecevabilité - la première en 1978 et la seconde en 1998 - et quatre questions préalables -la dernière en 1977- deux d'entre elles étant opposées à des textes en navette. "
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