Synthèse des décisions à prendre pour Produire et Consommer sans OGM
La LOI, pour protéger cette liberté et faire respecter ce droit, doit :
protéger les systèmes agricoles sans OGM
établir le seuil de contamination au niveau du seuil de détection fiable
mettre en place des principes de responsabilités clairs
protéger les systèmes agricoles sans OGM
- garantir la primauté de la défense des systèmes agricoles spécifiques et régionaux français sans OGM sur les autorisations de nouveaux OGM9. Ces systèmes agricoles sont la garantie de la sauvegarde de la biodiversité, le fondement de la souveraineté alimentaire et du patrimoine gastronomique, paysager et culturel français.
- aucune agriculture n’étant possible durablement sans abeilles, garantir la liberté et le droit ancestral et inaliénable des apiculteurs à placer leurs ruches sur l’ensemble du territoire national sans risque de contaminer leur cheptel ou leurs produits.
- interdire toute culture d’OGM diffusant pendant sa période de floraison des substances susceptible d’être dangereuses pour les abeilles en conformité avec l’arrêté interministériel de 1976 sur les pesticides
- appliquer des règlements européens concernant l’étiquetage des semences devant porter la mention « contient des OGM » dès la moindre contamination au seuil de détection, règlement délibérément transgressé aujourd’hui par la France
- garantir la reconnaissance de la compétence administrative et réglementaire des collectivités territoriales pour déterminer les règles de protection des systèmes agraires régionaux sans OGM,
- étendre la compétence de la Haute Autorité à l’évaluation des risques non seulement sur la santé, l’environnement mais aussi sur les systèmes agricoles régionaux français,
établir le seuil de contamination au niveau du seuil de détection fiable
- établir au niveau de détection fiable inférieur à 0,1% un seuil de contamination de droit public ouvrant droit à la reconnaissance et la réparation de toute atteinte à la liberté et au droit de produire sans OGM10 et déclenchant la responsabilité des pollueurs,
mettre en place des principes de responsabilités clairs
- définir la responsabilité collective et exclusive de l’ensemble de la filière OGM (propriétaire des brevets et/ou licences, importateurs, distributeurs et producteurs), en respect du principe du pollueur/payeur, pour réparation pleine et entière de tout préjudice direct ou indirect, immédiat ou différé, y compris résultant d’effets cumulés à long terme, suite à toute contamination, que son origine précise soit identifiable ou non.
Confédération paysanne Argumentaire – Loi OGM
Fait à Bagnolet – Novembre 2007
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