Loi OGM : votez pour une loi de protection et non de contamination !

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,

Dans quelques jours, vous allez procéder à l’examen du projet de loi sur les OGM (le 5, 7 et 8 février). Cette loi, attendue depuis plusieurs années déjà, aura des conséquences importantes sur la liberté de choix des producteurs et des consommateurs et sur l’avenir de l’agriculture française, réputée partout dans le monde pour la qualité de ses produits. Au vu des incertitudes scientifiques concernant les impacts environnementaux et sanitaires des OGM, elle doit, conformément aux décisions issues du Grenelle de l’environnement, garantir cette liberté en mettant en œuvre le principe de précaution.

Nous nous permettons par conséquent d’attirer votre attention sur le contenu de ce texte qui, en l’état, met en péril le droit fondamental de pouvoir produire et consommer sans OGM et trahit donc l’un des engagements majeurs du Grenelle de l’environnement.

La loi OGM ne doit pas être une loi de « légalisation de la contamination génétique » mais une loi de protection des systèmes agraires sans OGM et de l’environnement.

Deux éléments décisifs du texte doivent être transformés en profondeur :

1. Produire et consommer sans OGM, doit être … absolument sans OGM !

La définition du « sans OGM » pose problème : dans le projet de loi, le « sans OGM » devient « un peu d’OGM », seuil européen d’étiquetage (0,9%). Le seuil d'étiquetage ne peut être transformé en seuil de contamination génétique acceptable, c’est-à-dire en un droit à polluer, qui sera, année après année, au fur et à mesure des contaminations, inévitablement accru. En vertu de l’article 26bis de la Directive 2001/18, « les Etats membres peuvent prendre les mesures nécessaires visant à éviter la présence accidentelle d’OGM dans d’autres produits ». La future loi sur les OGM doit considérer le « sans OGM » comme absence totale d’OGM et garantir l’indemnisation de tout préjudice remettant en cause la possibilité d’étiqueter « sans OGM », c'est-à-dire toute contamination dépassant le seuil de détection. Les règles dites de « coexistence » devraient donc être des mesures préventives appropriées pour éviter la présence d’OGM dans les autres produits.

2. Le régime de responsabilité doit correspondre à la réalité de la pollution génétique

Le régime de responsabilité prévu par le projet de loi ne prend en compte ni la réalité des contaminations (qui pour la plupart, ont lieu hors des champs, lors des opérations de transport, de stockage…), ni les importantes distances de contamination possible par le pollen, ni la durée potentielle de ces contaminations et laisse encore à la victime la charge de prouver qu’elle a été contaminée. Tous les préjudices, écologiques, sanitaires, et économiques, doivent être indemnisés, y compris lorsque la contamination ne provient pas d’un champ voisin et ne peut être identifiée avec certitude.

De ce point de vue, les amendements proposés par la Commission des Affaires économiques du Sénat sont inacceptables, en particulier sur les poins suivants :

• Le remplacement de l’expression « la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM » par « la liberté de consommer et de produire des OGM destinés à l’alimentation ou de ne pas le faire » (article 1er). Cet amendement limite radicalement la portée du texte et trahit clairement un des engagements du Grenelle de l’Environnement, qui est la garantie du choix entre produits OGM et produits sans OGM et la préservation de la liberté d’entreprendre pour les producteurs de produits de qualité, biologiques ou sans OGM. Cet amendement n’impose plus l’obligation de préserver l’absence d’OGM dans les produits.

• La restriction de la saisine de la Haute Autorité (ou du Haut Conseil). De plus, la place de la société civile est clairement restreinte, faisant perdre à cette instance son caractère pluridisciplinaire (article 2).

• La limitation du champ d’application de la responsabilité –pourtant déjà très limité dans le projet de loi- aux contaminations en provenance d’une parcelle située « à proximité » et non plus « à distance de dissémination »

Nous espérons que, dans ce débat très tendu mais fondamental pour l’avenir de notre pays, vous exercerez avec discernement votre responsabilité envers les engagements du Président de la République et du gouvernement à l’issue du Grenelle de l’Environnement et en faveur d’une agriculture française de qualité et indépendante des pressions des compagnies de biotechnologie.

Nous vous prions de croire, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, à l’assurance de notre considération la plus haute.

Arnaud Apoteker

Responsable de la campagne OGM de Greenpeace